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La déclaration d’ISF en 2016, mode d’emploi

18 avril 2016

Ne comptez pas sur le fisc pour : il revient à chaque « assujetti » d’estimer la valeur de ses biens et d’en déclarer le montant à l’administration de votre ISF. L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel progressif sur le capital qui frappe les particuliers et pèse sur le patrimoine mobilier et immobilier. Il comporte six tranches et le premier taux d’imposition (0,50 %) ne prend effet qu’à compter de 800 000 €.

Qui doit déclarer ?

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France – quelle que soit leur nationalité – qui disposaient d’un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2016. Elles doivent déclarer tous leurs biens, situés en France ou à l’étranger. Les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur leurs biens situés en France, à l’exception de leurs placements financiers qui sont exonérés.

Quand faut-il déclarer ?

Les personnes dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros mais inférieur à 2,57 millions d’euros ne sont plus tenues de déposer un formulaire de déclaration spécifique. Elles peuvent reporter la valeur de leurs avoirs sur la déclaration d’impôt sur le revenu, à remettre aux services des impôts au plus tard le mercredi 18 mai 2016 s’il s’agit d’une déclaration « papier » (les dates limites pour la télédéclaration s’étalent entre le 24 mai à minuit et le 7 juin à minuit, selon les départements). Les impôts devront être réglés à la rentrée après réception d’un avis.

Les personnes à la tête d’un patrimoine net taxable estimé à 2,57 millions d’euros doivent, en revanche, remplir une déclaration spécifique (n° 2725) et détailler l’ensemble de leurs biens et dettes et leur attribuer une valeur en respectant les règles imposées par le fisc. Elles doivent aussi accompagner leur déclaration du paiement de leur impôt et remettre le tout à l’administration fiscale au plus tard le mercredi 15 juin 2016.

Les retards de déclaration génèrent des pénalités auxquelles s’ajoutent éventuellement des intérêts de retard.

Comment déclarer ?

L’ISF est acquitté par foyer fiscal. Quel que soit leur régime matrimonial, les couples mariés doivent souscrire une seule et même déclaration regroupant l’ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables (sauf s’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit). Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les concubins notoires sont soumis aux mêmes obligations. Lorsqu’un contribuable redevable de l’ISF décède en cours d’année entre le 1er janvier et la date de dépôt de la déclaration, ses héritiers doivent souscrire une déclaration dans les six mois qui suivent son décès.

Comment se calcule l’impôt ?

– des dépôts de garantie des locataires en début de bail.
– des emprunts, immobiliers notamment ;
– du capital constitutif d’une rente ou d’une pension (prestation compensatoire, pensions alimentaires versées aux enfants…) ;
 

Pour calculer le montant de l’ISF, il faut en définir l’assiette – ou base taxable(voir repères) – puis, après déduction des dettes éventuelles, multiplier chaque fraction (tranche) de cette base par le taux qui lui est applicable. Par exemple, pour un patrimoine de 1,37 million d’euros de valeur nette taxable, le calcul de l’ISF s’effectue de la façon suivante, en quatre étapes :

– Jusqu’à 800 000 € : 0 €

– De 800 000 € à 1,3 million € : (1,3 – 0,8) x 0,50 % = 500 000 € x 0,5 % = 2 500 €

– De 1,3 à 1,37 million € : (1,37 – 1,3) x 0,70 % = 70 000 € x 0,70 % = 490 €

– Montant total de l’ISF brut = 2 500 € + 490 € = 2 990 €

Repères. La base taxable est constituée par la valeur nette de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables (art. 885 E du CGI) dont le contribuable est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans les grandes lignes, il s’agit :

– des immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles…), même vendus en cours d’année ;

– des placements financiers, contrats d’assurance-vie, créances, bons du Trésor… ;

– des liquidités (espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d’associés, livrets de Caisse d’épargne…) ;
– des biens professionnels non exonérés ;
– des biens détenus en usufruit ;
– des meubles (mobilier d’habitations et meubles assimilés) ;
– des voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course… ;
– des bijoux, or et métaux précieux.

Sont exonérés les éléments suivants :
– les biens professionnels (biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de la profession qui constitue l’activité principale du déclarant et des membres de son foyer fiscal) ;
– les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME ;
– les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers à concurrence des 3/4 de leur valeur ;
– les objets d’antiquité, d’art ou de collection ;
– les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique ;
– les pensions de retraite et certaines rentes viagères ;
– les bons et titres anonymes ;
– les sommes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Sources, décote, plafonnement, dettes non professionnelles déduites : la suite sur LaCroix