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Actualité

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le droit de rétractation, sans jamais oser le demander

19 mai 2023

Chers lecteurs, nous sommes ravis de vous retrouver pour une édition spéciale de notre actualité portant sur le délai de rétractation dans le cadre d’une transaction immobilière. Dans cette édition, nous allons vous expliquer les modalités de ce droit essentiel pour les consommateurs. 

Tout d’abord, l'intérêt principal du droit de rétractation est de protéger et préparer les acquéreurs en leur donnant un temps de réflexion pour confirmer leur engagement avant l'acte de vente définitif. Nous savons bien que l’achat d’une maison est un engagement important.

Quand le délai de rétractation prend-t'il effet ?

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de sa signification  par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette signification est faite à l'issue la promesse de vente ou du compromis, ce qu'on appelle aussi "avant contrat" de la vente définitive du bien immobilier.

Quelle est sa durée ?

La durée du délai de rétractation est de 10 jours ouvrable. Par exemple, si la promesse (ou le compromis) est signée le jeudi 1er juin, le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la signature, le délai devant expirer le samedi 10 juin. Il sera reporté au prochain jour "ouvrable" qui suit, soit le lundi 12, alors dernier jour possible pour effectuer une rétractation. Pour formuler sa décision de mettre fin au processus d'acquisition, l'acquéreur doit le signaler par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur.

Petit apparté juridique : le délai de rétractation obéit à la loi Alur datant du 24 mars 2014, qui vise à réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, en développant l’innovation et la transparence. Cette loi est ajustée en 2015 par la loi Macron et a simplifié les modalités de rétractation qui étaient prévues initialement dans la loi Alur.

Comme partout il y a toujours une exception qui confirme la règle : si l'acquéreur est un professionnel de l'immobilier (SCI, SARL) ou si le bien a été acheté aux enchères, il n'y a pas de délai de rétractation.

Nous avons fait ensemble le tour des questions de ce délai du rétractation. Si vous n’aviez pas osé le demander, maintenant vous savez ! Je vous invite à présent, à consulter les offres disponibles en notre cabinet immobilier. Vous pouvez aussi enregistrer vos alertes via votre compte en vous inscrivant ici www.decharry-immobilier.com. 

Aurore Saluden

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